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Le contrat d’engagement républicain

6 fév 2023

Le contrat d’engagement républicain

Depuis le 3 janvier 2022, les associations et les fondations peuvent être tenues de souscrire un contrat d’engagement républicain.
De quels engagements s’agit-il ?

Aux termes du contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Le contrat d'engagement républicain prévu par la loi du 24 août 2021 comprend sept engagements :

 respect des lois de la République ;
 liberté de conscience ;
 liberté des membres de l'association ;
 égalité et non-discrimination ;
 fraternité et prévention de la violence ;
 respect de la dignité de la personne humaine ;
 respect des symboles de la République.

Les 7 engagements sont détaillés en annexe du décret n° 2021-1947 du 31 déc. 2021 (JO du 1er janv. 2022).

Pourquoi ces engagements ?
Le contrat d’engagement républicain est obligatoire pour l’association ou la fondation qui souhaite :
 solliciter une subvention d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial
 demander un agrément d’État ou la reconnaissance d'utilité publique ;
 solliciter un agrément pour pouvoir accueillir un volontaire en service civique.

Qui doit respecter ces engagements ?
L’association ou la fondation doit veiller à ce que le contrat d’engagement républicain soit respecté par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.

BON À SAVOIR
Les engagements souscrits au titre du contrat d’engagement républicain sont opposables à l’association à compter de la date de souscription du contrat.

Comment faire respecter ces engagements ?
Les associations ont un devoir d’information de leurs membres : l’article 12 de la loi confortant le respect des principes de la République* prévoit en effet que l'association qui s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.

BON À SAVOIR
Des obligations renforcées pèsent sur les associations sportives : elles doivent en outre veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, notamment s'agissant des violences sexistes et sexuelles.

(Voir le contrat)